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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout régime dont le nombre de participants et de bénéficiaires augmente à plus de 25 doit, au plus tard 180 jours après la date de cette augmentation, être administré par un comité de retraite constitué de la manière prévue au chapitre XI de la Loi.
D. 1160-90, a. 5; D. 1151-2002, a. 4.
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